Conditions Génales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation électronique proposées par SP Electronic Répar', auto-entrepreneur, représenté par Sébastien Paillat.
2. Prestations
SP Electronic Répar' propose des services de :
Diagnostic de panne
Réparation de cartes électroniques (automobile, industrielle, domestique)
Intervention sur calculateurs, BSI, cartes mères, alimentations, etc.
Les prestations peuvent être réalisées sur place ou à distance (envoi du matériel).
3. Devis
Un devis peut être établi avant toute intervention.
Le devis est valable 30 jours.
Toute validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
SP Electronic Répar' étant en auto-entreprise :
TVA non applicable – article 293B du CGI
Les frais de livraison sont à la charge du client sauf indication contraire.
En cas de refus du devis ou de matériel irréparable, le forfait de prise en charge reste acquis à l'entreprise pour couvrir les frais de transport et le temps d'expertise.
5. Paiement
Le paiement peut être effectué par :
Virement
Espèces
Autres moyens convenus
Le paiement est exigible à la fin de la prestation sauf accord contraire.
6. Délais
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif.
SP Electronic Répar' ne peut être tenu responsable des retards liés à :
Fournisseurs
Transporteurs
Complexité de la panne
7. Obligation de moyens
SP Electronic Répar' est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Certaines pannes peuvent être irréparables malgré les efforts engagés.
8. Responsabilité
SP Electronic Répar' ne pourra être tenu responsable :
Des pannes non détectables lors du diagnostic
Des défauts liés à l’usure normale
Des dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation, etc.)
9. Garantie
Les réparations effectuées peuvent bénéficier d’une garantie de 3 mois.
La garantie couvre uniquement la réparation effectuée.
Elle ne s’applique pas en cas de :
Mauvaise utilisation
Surtension
Modification ou intervention extérieure
Nouvelle panne non liée
10. Matériel non réparable
En cas d’impossibilité de réparation :
Le client sera informé
Des frais de diagnostic peuvent être facturés
11. Envoi de matériel
Le client est responsable de l’emballage et de l’expédition du matériel.
SP Electronic Répar' ne pourra être tenu responsable des dommages survenus durant le transport.
12. Données et contenu
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données.
SP Electronic Répar' ne pourra être tenu responsable de toute perte de données.
13. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou déjà exécutées.
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.
15. Acceptation
Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.